J.O. 166 du 20 juillet 2007
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Avis relatif à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 31 mai 2007 relative à la contribution unitaire 2007 due par les producteurs d'électricité EDF et CNR pour financer les charges supportées par les fournisseurs appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
NOR : DEVE0757017V
Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) est en vigueur depuis le 5 janvier 2007. Afin de mettre en oeuvre, conformément au décret du 4 mai 2007, le mécanisme de compensation des fournisseurs d'électricité supportant des charges liées à l'application du TaRTAM, la Commission de régulation de l'énergie doit proposer au ministre chargé de l'énergie, avant le 5 juin 2007, la contribution unitaire due par les producteurs EDF et CNR en 2007.
1. Définition des charges et de leur financement
Conformément à la loi du 7 décembre 2006, les charges liées au TaRTAM supportées par les fournisseurs couvrent la différence entre le coût de revient de leur production ou le prix auquel ils se fournissent, pris en compte dans la limite d'un plafond, et les recettes correspondant à la fourniture au TaRTAM.
La loi prévoit que la compensation des charges du TaRTAM, au profit des fournisseurs qui les supportent, est assurée :
- par les consommateurs à travers la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dans la limite d'un montant de 0,55 EUR/MWh ;
- puis par les producteurs exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2 000 MW et assise sur le volume de leur production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique au cours de l'année précédente, soit pour 2007 les sociétés EDF et CNR. Leur contribution par MWh produit ne peut excéder 1,30 EUR.
Le décret du 4 mai 2007 prévoit que l'assiette permettant de déterminer la contribution unitaire due par les producteurs pour une année donnée est évaluée sur la base de la plus faible production annuelle d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique des cinq années précédentes.
2. Données utilisées pour évaluer les charges
Le plafond prévisionnel standard du coût d'approvisionnement des fournisseurs au TaRTAM a été estimé par la Commission de régulation de l'énergie, pour 2007, à 58,50 EUR/MWh, sur la base de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif au plafond.
Pour évaluer les charges prévisionnelles 2007, la Commission de régulation de l'énergie a demandé à l'ensemble des fournisseurs connus de lui transmettre leur prévision de charges pour cette année, en appliquant les principes généraux d'évaluation des charges définis dans le décret du 4 mai 2007.
Vingt et un fournisseurs ont transmis leur prévision de charges. Certaines d'entre elles ont fait l'objet d'un retraitement, notamment pour prendre en compte le plafond estimé.
Pour évaluer l'assiette de contribution, la Commission de régulation de l'énergie a utilisé les données de production nucléaires et hydrauliques d'EDF et de la CNR sur les années 2002 à 2006.
3. Evaluation des charges et de l'assiette de contribution
L'exercice d'évaluation des charges prévisionnelles comporte des risques d'incertitude inhérents à tout exercice de prévision. Ces risques sont renforcés par l'absence de données constatées, l'année 2007 étant l'année de mise en place du TaRTAM. Les principaux facteurs d'incertitude sont les suivants :
- le nombre de clients demandant à bénéficier du TaRTAM et la date de leur demande, celle-ci étant possible jusqu'au 30 juin 2007 ;
- la consommation de ces clients ;
- le niveau des prix à terme de l'électricité sur le marché de gros français.
En tout état de cause, les charges effectivement supportées par les fournisseurs en 2007 seront calculées sur la base des charges constatées par les fournisseurs dans le cadre de l'évaluation de la contribution unitaire 2009.
Consommation prévisionnelle 2007 des clients fournis au TaRTAM par des fournisseurs supportant des charges : 21 TWh.
Charges prévisionnelles 2007 dues au TaRTAM : 431 MEUR.
Part des charges financée par la CSPE : 211 MEUR.
Part des charges financée par EDF et la CNR : 220 MEUR.
Production prévisionnelle 2007 d'origine nucléaire et hydraulique : 467,6 TWh.
4. Montant de la contribution unitaire
La Commission de régulation de l'énergie propose le montant de 0,47 EUR/MWh pour la contribution unitaire due par EDF et la CNR en 2007 pour financer les charges prévisionnelles 2007 liées au TaRTAM.
Fait à Paris, le 31 mai 2007.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette